J.O. 228 du 2 octobre 2003
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Décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
NOR : EQUP0301191D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,
Décrète :
Article 1
Les personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé peuvent bénéficier d'une prime d'expérience, non soumise à retenue pour pension, dès lors qu'ils ont acquis plusieurs années de pratique professionnelle.Article 2
Les années de pratique professionnelle s'entendent comme des années de services publics en qualité d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Le temps de service national actif, au sens de l'article L. 63 du code du service national, le temps passé sous les drapeaux pour un engagé selon l'article 97 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires et le temps de service en qualité de volontaire selon l'article L. 112-16 du code du service national sont pris en compte dans le calcul de la prime d'expérience.Article 3
Les montants annuels de la prime d'expérience et les modalités d'application du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.Article 4
La prime d'expérience est versée mensuellement.Article 5
Les montants de la prime d'expérience évoluent par référence à l'augmentation du taux du salaire horaire de base.Article 6
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert